La fiscalité en France

      Publié par Laurent Koch sur Revue Partie double n°10 ,site http://www.ace-expert.com/

Les impôts et taxes peuvent être répartis en trois grandes familles en fonction de la base

d'imposition : le revenu, la dépense ou le capital. Nous allons étudier successivement chacune de ces familles.

1. Les impôts sur le revenu

La notion de revenu imposable a évolué au fil du temps : le législateur tend à passer d'une conception restrictive (revenus périodiques et durables) à une conception extensive (tout enrichissement doit être imposé). Cet enrichissement, monétaire ou non (taxation des avantages en nature), est un revenu net (déduction des frais ayant servi à l'obtenir), réalisé et disponible.

1.1. L’impôt sur le revenu (IR) : imposition 2004 de 53 milliards d'euros

Cet impôt s'applique essentiellement aux personnes physiques par opposition à l'impôt sur les sociétés (IS) qui s'applique aux personnes morales.

Base : tous les revenus du foyer sont imposés : salaires, retraites, pensions, revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices des professions libérales, bénéfices industriels ou commerciaux des exploitants individuels ou des sociétés de personnes (petites entreprises), revenus des placements financiers, plus-values…

Après déduction de frais réels ou calculés forfaitairement et de certaines dépenses que le gouvernement souhaite favoriser (production d'énergie renouvelable, isolation, équipement pour handicapés…)

Taux : barème progressif par tranches (taux maxi : 48,09%)

Particularité : pour ne pas désavantager les titulaires de faibles revenus par rapport aux chômeurs, une prime pour l'emploi est donnée aux faibles revenus d'activité compensant ainsi le manque à gagner (281 € en moyenne en 2004, soit 2,5 milliards d’euros).

1.2. l'impôt sur les sociétés (IS) : imposition

2004 de 46 milliards d’euros

A déjà fait l'objet d'une étude dans le numéro 1 de Partie- Double. Je n'y reviendrais donc pas. A noter cependant deux particularités pour les groupes de sociétés :

Intégration fiscale pour les groupes de sociétés françaises détenues à plus de 95% : sur option, la société mère peut imputer immédiatement les pertes fiscales de certaines entités sur les gains des autres afin d'obtenir une base totale d'imposition minorée.

Bénéfice mondial consolidé : philosophie identique à l'intégration fiscale mais le pourcentage de détention est abaissé à 50% et les sociétés non françaises peuvent faire partie du groupe. Accordé seulement aux très grands groupes français (une quinzaine actuellement).

1.3. les taxes annexes à l'impôt sur les sociétés

1.3.1. la taxe d'apprentissage

Base : masse salariale de l'entreprise

Taux : 0,5% et/ou dépenses directes d'apprentissage

1.3.2. la formation professionnelle continue

Base : masse salariale de l'entreprise

Taux : 1,6% et/ou dépenses de formation

(0.55% pour les sociétés de moins de 10 salariés)

1.3.3. l'effort construction

Base : masse salariale de l'entreprise

Taux : 0,45% à faire utiliser par ses salariés (prêts à faibles

taux pour achats ou travaux immobiliers personnels)

- 0% pour les sociétés de moins de 10 salariés.

Pour ces trois taxes, on ne peut que recommander aux entreprises de dépenser en frais réels (embauche d'apprentis, formation des salariés…) et d'utiliser au maximum les services et remboursements des organismes collecteurs afin de minimiser le coût total.

1.3.4. la taxe sur les salaires : imposition 2004 de

8 milliards d'euros

Base : une partie de la masse salariale d'une entreprise

non assujettie à la TVA

Taux : progressif de 4,25% jusqu'à 13,6%

2. les impôts sur la dépense

Ces impôts représentent près de la moitié des

recettes fiscales françaises et comprennent principalement

les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA en

particulier) et les contributions indirectes (droits

indirects de circulation et de consommation).

2.1. la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : imposition

2004 de 139 milliards d'euros

Cette taxe représente la quasi totalité de l'imposition du chiffre d'affaires. Les taxes assimilées (produits forestiers, betteraves…) ne seront donc pas étudiés ici.

Principe du calcul différentiel : la TVA n'est pas calculée directement sur la valeur ajoutée, mais est obtenue en déduisant de la taxe calculée sur la valeur des produits livrés ou des services rendus (taxe figurant sur la facture émise), le montant de la taxe ayant grevé les coûts de fabrication ou de fournitures de services (taxe figurant sur la facture reçue). Ce procédé aboutit au même résultat que l'imposition de la valeur ajoutée, mais est plus efficace (la taxe est perçue à chaque échelon et non pas lors de la vente au client final) et reste neutre (indépendante de la longueur du circuit économique). Ce système, mis en place en France, a été généralisé à l'ensemble des autres pays de la Communauté européenne.

Principaux taux : 2 taux principaux, à savoir 5,5% (taux réduit) pour les produits alimentaires et certaines prestations (hôtellerie, transport, spectacles…) et 19,6% (taux normal) pour les autres opérations.

2.2. Les contributions indirectes

Ces taxes sont très nombreuses et ne s'appliquent en général qu'à un nombre limité de contribuables.

On ne citera que les plus importantes : taxes sur les alcools, le tabac, les eaux minérales, les assurances, les jeux, les transports, les taxes locales d'équipement…

Parmi toutes ces taxes, on constate une augmentation constante et accélérée des taxes dites

environnementales : la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) qui augmente de +72% en 5 ans, la contribution Eco-emballages (+280% en 5 ans) qui doit être considérée comme une taxe bien que collectée par un organisme privé, la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers + 50% entre 1990 et 2004)…

3. Les impôts sur le capital

Pendant longtemps, l'imposition du capital a été faible, économie libérale classique oblige. Cette imposition a augmenté car certains profits considérés pendant longtemps comme du capital ont été affectés en revenu, donc taxés à l'impôt sur le revenu. De plus, la création toujours décriée d'un impôt sur la fortune permet de taxer directement le capital des personnes physiques.

3.1. les droits d'enregistrement et de timbres :

imposition 2004 de 17 milliards d'euros

Les actes juridiques peuvent faire l'objet d'un enregistrement par le receveur des impôts ce qui leur donne date certaine et crée une présomption ou un commencement de preuve. Certains actes doivent obligatoirement être enregistrés sous peine de sanctions fiscales. Le coût peut être fixe, proportionnel ou progressif, basé sur le prix.

3.2. l'impôt sur la fortune : imposition 2004 de

2.6 milliards d'euros

Cet impôt mis en place en 1989 en remplacement de l'impôt sur les grandes fortunes s'applique à

toute personne physique domiciliée en France et dont le patrimoine du foyer fiscal excède 732.000 euros. Les biens professionnels, objets d'art… sont exonérés. Le taux est progressif et faible (0,55% à 1,8%). Cet impôt bien que très critiqué pour son

faible résultat et sa possible incitation au départ de France des grosses fortunes permet de limiter les spéculations improductives et conduit l'administration fiscale à mieux connaître ces foyers et mieux vérifier leurs revenus.

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3.3. la fiscalité locale directe

Cette fiscalité est en hausse constante depuis le désengagement de l'Etat dans certaines dépenses, en particulier le financement des revenus minimums (RMI et RMA) qui sont gérés maintenant au niveau local. Ces taxes sont anciennes et leurs bases sont souvent très obsolètes.

3.3.1. les taxes foncières sur le bâti et sur le non

bâti : imposition 2004 de 18 milliards d'euros

Ces deux taxes portent comme leurs noms l'indiquent sur les bâtiments et les terrains nus. La base d'imposition correspond à 50% de la valeur locative (valeur d'un loyer annuel " normal ") du bien bâti et 80% pour le bien non bâti. Le taux est variable selon les collectivités. Ces taxes s'appliquent aux propriétaires, aussi bien personnes physiques que personnes morales.

3.3.2. la taxe d'habitation : imposition 2004 de

13 milliards d'euros

Cette taxe est due par toute personne disposant (propriétaire ou non) d'une habitation meublée à

l'exclusion des locaux professionnels taxés eux à la taxe professionnelle. La base d'imposition correspond là encore à la valeur locative mais diminuée en fonction de la taille de la famille résidante.

3.3.3. la taxe professionnelle : imposition 2004

de 24 milliards d'euros

Cette taxe créée en 1975 en replacement de la patente considérée comme obsolète (les bases

dataient de 1926…) est considérée aujourd'hui comme anti-économique. Elle repose sur la valeur

locative des terrains et immeubles à laquelle on ajoute 16% du prix de revient des immobilisations.

Sur cette base, différents taux (commune, département, région) sont appliqués. Ces taux peuvent être très différents d'un département à l'autre et s'élèvent en 2004 à 17,38% pour Paris.

Les contribuables sont soumis à une cotisation minimale égale à 1,5% d'une valeur ajoutée taxe

professionnelle.

Cette valeur ajoutée est grossièrement égale au chiffre d'affaires diminué des achats de matières et marchandises et des autres charges externes (hors locations longue durée). Cette cotisation minimale s'applique principalement aux sociétés de services ayant peu d'immobilisations et utilisant peu de surface.

Depuis la disparition de la masse salariale dans la base d'imposition, ces sociétés de services auraient été très peu taxées sans cette cotisation minimale.

Au contraire, les industries utilisant beaucoup de surfaces et d'immobilisations bénéficient d'un plafonnement de 3,5 à 4% de cette même valeur ajoutée.

Ces deux catégories de contribuables s'ils ne représentent que 5,5% du nombre total d'entreprises, financent plus de 52% de la taxe professionnelle totale. L'augmentation des taux de la cotisation minimale renforce cette importance. Les travaux de grande réforme de cette taxe n'ayant abouti en réalité qu'à un léger toilettage, il y a fort à parier que le taux de la cotisation minimale continuera à augmenter pour financer les budgets des collectivités locales.

CONCLUSION

Les améliorations possibles :

Abandon des régimes dérogatoires, complexes et inégalitaires.

Augmentation du nombre de foyers fiscaux payant de l'impôt sur le revenu (53% n'en paient pas).

Evolution en cours dans ce sens avec l'augmentation en taux comme en base de la CSG et de la

CRDS

Diminution de la fraude des bases d'imposition fondées sur une comptabilité (BIC et BNC, IS) et non

déclarés par des tiers (salaires, retraites) par une augmentation des effectifs contrôleurs. En 2004, 10 milliards (dont 3 milliards de pénalités) ont été rappelés par contrôle fiscal.

Transformation des taxes environnementales en véritables outils d'incitation à ne pas polluer. Ces

taxes, qui en cumul s'élevaient à 43 milliards d'euros en 2003 (soit plus que l'impôt sur les sociétés ou la taxe professionnelle), sont bien souvent dissimulées (24% de la facture d'eau ou 75% de la facture d'essence par exemple) et devraient au contraire être visibles pour que les entreprises prennent conscience de leur coût et mettent en place des systèmes d'économies

d'énergie ou de dépollution. Dans l'état actuel ces taxes sont difficiles à maîtriser (la TGAP

recouvre par exemple 8 taxes différentes et a fait l'objet de 15 instructions des Douanes en 3 ans).

En outre la non affectation de ces recettes à la prévention ou à la réparation des dommages causés à l'environnement est quasi constante. Comment une fiscalité de l'environnement aussi peu lisible peutelle jouer un quelconque rôle de responsabilisation ?

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